Une véritable solution pour les graines de cannabis arrive au Congrès

Depuis plusieurs mois, l’avenir des graines de cannabis viables aux États-Unis suscite beaucoup d’incertitudes.

Cette préoccupation provient de la Section 781 de la loi fédérale d’affectation budgétaire pour l’exercice 2026. Selon le texte qui doit actuellement entrer en vigueur en novembre 2026, les graines viables pourraient être exclues de la définition fédérale du chanvre, non pas en fonction de ce que contient réellement la graine, mais selon la concentration de THC de la plante dont elle provient.

Pour les sélectionneurs, entreprises semencières et cultivateurs, cela fait toute la différence.

Une graine de cannabis en elle-même n’est pas un produit enivrant. Pourtant, selon cette approche, son statut légal pourrait dépendre de la chimie de sa plante mère.

Aujourd’hui, pour la première fois, une proposition concrète, bipartisane, a vu le jour au Congrès pour répondre précisément à ce problème.

Le Lawful Hemp Protection Act

Le 22 juillet, les représentants Andy Barr (R-KY) et Angie Craig (D-MN) ont présenté H.R. 9830, le Lawful Hemp Protection Act.

Pour le secteur des semences, une partie de ce texte est particulièrement cruciale.

Au lieu de déterminer le statut d’une graine viable selon la concentration de THC de la plante mère, la législation proposée se baserait sur la concentration de THC de la graine elle-même, en fixant le seuil pertinent à 1 % de THC total sur matière sèche.

Ça peut sembler être un détail technique, mais ce n’en est pas un.

Cela change fondamentalement la manière dont les graines de cannabis viables seraient considérées.

Les graines ne sont pas des produits enivrants

Cela a toujours été l’enjeu au cœur de nos préoccupations.
Un important débat politique a lieu aux États-Unis à propos des produits de chanvre enivrants, des cannabinoïdes synthétiques, des fleurs THCA et de la sécurité des consommateurs. Mais les graines sont différentes.

Les graines sont de la génétique.

Ce sont des intrants agricoles utilisés par les agriculteurs, cultivateurs et sélectionneurs. La graine elle-même n’est pas un produit de cannabis enivrant.

C’est pourquoi nous pensons que la législation sur les graines doit être basée sur les caractéristiques de la graine en elle-même, et non sur ce qu’une plante cultivée à partir de cette graine pourrait produire plus tard.

Cette distinction est également au centre du travail mené par l’American Seed Innovation & Growth Alliance (ASIGA), dont la position est simple : « Les graines, c’est l’agriculture, pas l’intoxication. »

Ce n’est pas la seule tentative de modifier la Section 781

H.R. 9830 n’est pas la seule initiative, d’autres efforts bipartisans ont été proposés pour retarder ou abroger la Section 781.

Le Hemp Planting Predictability Act prolongerait la mise en œuvre des changements de la Section 781 de un à trois ans. La version du Sénat, S. 3686, a été présentée par les sénateurs Amy Klobuchar, Rand Paul et Jeff Merkley.

H.R. 7024 propose la même période de mise en œuvre de trois ans à la Chambre.
Et H.R. 6209, le American Hemp Protection Act, propose de supprimer complètement la Section 781.

Rien de tout cela ne garantit le résultat final.

Mais cela montre que le texte actuel est contesté de plusieurs côtés et, point important, de manière transpartisane.

Et maintenant ?

H.R. 9830 n’a pas été adopté par le Congrès.

Il a été présenté et renvoyé à quatre commissions de la Chambre, il reste donc plusieurs étapes législatives avant qu’une de ses dispositions ne puisse devenir loi.
La date limite de novembre reste donc un enjeu sérieux pour le secteur des graines.

Mais par rapport à la situation de ces derniers mois, il y a désormais quelque chose de très important qui n’existait pas avant :

Une solution législative spécifique pour les graines viables est désormais sur la table, et s’attaque directement au problème fondamental.

Pour nous, le principe est simple :

Une graine doit être régulée selon ce qu’elle contient et non selon ce que la plante issue de cette graine pourrait devenir.

Nous pensons que des protections des consommateurs autour des produits enivrants peuvent exister sans restreindre inutilement les graines, la sélection végétale et l’innovation génétique.
Nous continuerons à suivre H.R. 9830 ainsi que les autres propositions autour de la Section 781, et tiendrons notre communauté informée de l’évolution de la situation.