Une véritable solution pour les graines de cannabis arrive au Congrès

Au cours des derniers mois, une grande incertitude règne quant à l'avenir des graines de cannabis viables aux États-Unis.

Cette inquiétude provient de la Section 781 de la loi de finances fédérale pour l'exercice 2026. Selon le texte prévu pour entrer en vigueur en novembre 2026, les graines viables pourraient être exclues de la définition fédérale du chanvre, non pas sur la base de leur contenu réel, mais selon la concentration de THC de la plante dont elles proviennent.

Pour les sélectionneurs, les entreprises semencières et les cultivateurs, c’est une différence majeure.

Une graine de cannabis n’est pas un produit enivrant. Pourtant, selon cette approche, son statut légal pourrait dépendre de la chimie de la plante mère.

Aujourd'hui, pour la première fois, il existe une proposition bipartite concrète au Congrès qui vise précisément à résoudre ce problème.

Le Lawful Hemp Protection Act

Le 22 juillet, les représentants Andy Barr (R-KY) et Angie Craig (D-MN) ont présenté le H.R. 9830, le Lawful Hemp Protection Act.

Pour l'industrie des graines, une partie de ce projet de loi est particulièrement importante.

Au lieu de déterminer le statut d’une graine viable sur la concentration de THC de la plante mère, la législation proposée regarderait la concentration de THC de la graine elle-même, en fixant le seuil à 1 % de THC total sur matière sèche.

Cela peut sembler un détail technique mineur, mais ce n’est pas le cas.

Cela change fondamentalement la manière dont les graines de cannabis viables seraient considérées.

Les graines ne sont pas des produits enivrants

Cela a toujours été la question centrale pour nous.
Il y a un vrai débat politique aux États-Unis autour des produits de chanvre enivrants, des cannabinoïdes synthétiques, de la fleur THCA et de la sécurité des consommateurs. Mais les graines sont différentes.

Les graines, c’est la génétique.

Ce sont des intrants agricoles utilisés par les agriculteurs, cultivateurs et sélectionneurs. La graine en elle-même n’est pas un produit de cannabis enivrant.

C'est pourquoi nous pensons que la régulation des graines doit se baser sur les caractéristiques propres à la graine, et non sur ce qu’une plante issue de cette graine pourrait produire.

Cette distinction est au cœur du travail de l’American Seed Innovation & Growth Alliance (ASIGA), dont la position est simple : « Les graines, c’est l’agriculture, pas l’intoxication. »

Ce n’est pas la seule tentative de modifier la Section 781

Le H.R. 9830 n’est pas un cas isolé, d'autres efforts bipartites ont été introduits pour retarder ou abroger la Section 781.

Le Hemp Planting Predictability Act prolongerait la mise en place des changements de la Section 781 de un à trois ans. La version Sénat, S. 3686, a été présentée par les sénateurs Amy Klobuchar, Rand Paul et Jeff Merkley.

Le H.R. 7024 propose le même délai de trois ans à la Chambre.
Et le H.R. 6209, l’American Hemp Protection Act, propose d’abroger entièrement la Section 781.

Rien de tout cela ne garantit l’issue.

Mais cela montre que la formulation actuelle est activement remise en question sur plusieurs fronts et, de façon importante, de manière transpartisane.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Le H.R. 9830 n’a pas été adopté par le Congrès.

Il a été présenté et renvoyé devant quatre commissions de la Chambre, il reste donc plusieurs étapes législatives avant que ses dispositions ne puissent devenir loi.
La date butoir de novembre reste donc une échéance majeure pour l’industrie des graines.

Aujourd’hui, comparé à la situation de ces derniers mois, il existe désormais quelque chose de très important qui n’existait pas auparavant :

Une solution législative précise pour les graines viables est réellement sur la table, et elle répond directement au problème fondamental.

Pour nous, le principe est simple :

Une graine doit être régulée selon son contenu, non en fonction de ce que deviendra la plante issue de cette graine.

Nous pensons que la protection des consommateurs face aux produits enivrants peut exister sans restreindre inutilement les graines, la sélection végétale et l’innovation génétique.
Nous continuerons à suivre le H.R. 9830 et les autres propositions autour de la Section 781, et tiendrons notre communauté informée de l’évolution de la situation.